PLF 2026 : le retour d'une exit tax « version longue » ?

Rappel : qu'est-ce que l'Exit tax ?

Ce mécanisme avait été instauré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), avec pour objectif de dissuader les résidents fiscaux français de s'exiler à l'étranger avant de céder leurs droits sociaux (titres, actions, parts sociales, etc.) pour échapper à l'impôt sur les plus-values en France.

Ainsi, l'administration fiscale peut taxer les plus-values latentes des contribuables français qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger comme si leurs titres étaient vendus le jour de leur départ.

Fonctionnement de l'Exit tax

Ce dispositif fiscal vise les contribuables transférant leur domicile fiscal à l'étranger :

-Ayant été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant leur départ ; et

-Détenant des titres de sociétés atteignant une valeur globale d'au moins 800.000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société.

En pratique, le mécanisme de l'exit tax s'applique en deux temps :

1° au moment du départ, les plus-values latentes sont calculées et un impôt est théoriquement dû,

2° le candidat à l'expatriation paie immédiatement ou voit le paiement de cet impôt suspendu (sous conditions) jusqu'à la cession effective de ses titres. Cet impôt est restitué (si le contribuable n'a pas sollicité ou pu bénéficier du sursis d'imposition) ou définitivement dégrevé au bout d'une certaine durée de détention, si certaines conditions sont remplies.

Les modifications apportées par la loi de finances pour 2019 et celle envisagée par le PLF 2026

La loi de finances pour 2019 a assoupli le dispositif en réduisant considérablement le délai de détention au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus imposer les plus-values, ou doit restituer l'impôt payé (prélèvements sociaux inclus), le cas échéant.

Ainsi, ledit délai est passé de 15 ans à 2 ans pour la grande majorité des contribuables (la valeur globale des titres détenus n'excède pas 2,57 M € à la date du transfert), et de 15 ans à 5 ans pour les contribuables aux plus-values latentes les plus élevées (valeur globale des titres détenus excède 2,57 M € à la date du transfert).

Par conséquent, un expatrié pouvait espérer voir la cession de ses titres à l'étranger exemptée d'impôt en France après une période de patience de 2 ans ou 5 ans.

Or, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre des discussions du PLF 2026 entend remettre ces périodes de latence en question.

En effet, l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale entend revenir au dispositif tel qu'il s'appliquait avant la réforme de 2019.

Ainsi, les périodes de latence avant exonération totale des plus-values latentes repasseraient toutes les deux à 15 ans, contre 2 à 5 ans actuellement ; avec un seuil de déclenchement de l'exit tax à 1,3 million euros (contre 800 000 euros actuellement).

Quels enjeux pour les contribuables ?

Plusieurs conséquences pratiques sont envisageables :

-Repenser le calendrier d'une éventuelle expatriation en particulier s'il était envisagé une cession de ses titres à moyen terme.

-Repenser les projets de cession ou transmission : cession future d'une participation importante, apports de titres après un départ, préparation d'une donation/succession de titres fortement valorisés.

Un retour à 15 ans impliquera de réexaminer la chronologie des opérations : rester en France jusqu'à la cession ? Céder avant le départ ? Repenser la structuration du groupe ?

Il convient de souligner que la réforme envisagée n'en est encore qu'au stade d'un amendement. Le processus législatif peut encore faire évoluer les choses.

Toutefois, il s'agit là d'un signal non négligeable qu'il conviendrait d'anticiper à l'aide d'un avocat fiscaliste.

À retenir

• Un amendement au PLF 2026 prévoit de revenir à la version initiale de l'exit tax, avec un délai de détention de 15 ans (au lieu de 2 à 5 ans actuellement) pour obtenir le dégrèvement, voire le remboursement (prélèvements sociaux inclus) de l'impôt sur les plus-values de titres détenus au jour de son expatriation.
• L'objectif est de dissuader les expatriations "opportunistes" avant une cession importante de titres.
• Ce retour à un délai long impacte directement les dirigeants, associés significatifs et entrepreneurs qui envisagent une cession après un départ à l'étranger.
• Le texte n'est pas encore définitif : il doit encore être examiné par le Sénat et faire l'objet d'arbitrages dans le cadre des débats parlementaires visant le PLF 2026.

Les contribuables potentiellement concernés ont intérêt à anticiper et se faire accompagner, le cas échéant, pour sécuriser leur stratégie.